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A compter de 2027, l’exonération de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France ne pourra plus être obtenue par la simple souscription d’un engagement de communication d’informations à l’administration fiscale sur sa demande. Ce motif d’exonération prévu à l’article 990 E, 3°,…
17.06.2026
La Commission européenne a publié, le 4 juin 2026, une lettre de préclôture concernant une plainte relative à une violation présumée par la France des règles de l’UE en matière de successions. Pour mémoire, la Commission avait reçu de nombreuses plaintes soutenant que le prélèvement compensatoire prévu à l’article 913,…
05.06.2026
Le Conseil d’État s’est prononcé le 13 mai dernier sur une question importante pour les opérateurs commerciaux et praticiens du droit de l’urbanisme : peut-on modifier un projet commercial rejeté par la CNAC en déposant une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), ou faut-il déposer un nouveau permis de construire…
21.05.2026
Fidèles à leur histoire et ancrés dans une pratique locale expérimentée, les 150 notaires membres du Groupe Monassier répondent, en partenariat avec le METI, à l’appel du Gouvernement qui a fait de la transmission d’entreprise une grande cause économique nationale. Notre mobilisation en faveur de la transmission d’entreprise prendra tout…
05.05.2026
Le décret n° 2026-340 introduit notamment les modifications suivantes : Modification de la publicité des cessions de parts de sociétés civiles La publicité d’une cession de parts de société civile s’effectue à compter du 6 mai 2026 avec le dépôt des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés…
26.04.2026
La clause de tontine, dite aussi clause d’accroissement, habituellement insérée dans un contrat d’acquisition d’un bien en commun, permet une attribution rétroactive, aléatoire et à titre gratuit, de la part de propriété du premier mourant, et en conséquence de l’intégralité de la propriété, au dernier survivant. Dans un arrêt rendu…
Le Groupe Monassier a regroupé dans un document synthétique les informations clés concernant l’achat et la vente d’un bien immobilier ainsi que la transmission de patrimoine. Nous vous proposons une version 2024 de cet « Essentiel » mise &ag...
11.04.2026
Le Conseil d’Etat a rendu, le 30 mars 2026, un arrêt concernant l’application du 1° du 5 de l’article 13 du CGI. Cet arrêt approuve l’arrêt d’appel sur deux points. D’une part, l’apport d’usufruit temporaire de parts sociales à une SCI constitue une cession à titre onéreux au sens du…
10.04.2026
Gestion des successions vacantes L’accès des communes et des EPCI aux données fiscales pour identifier les biens sans maître est précisé dans un nouvel article L.1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. La possibilité de procéder à certaines publicités sur le site internet de l’autorité administrative chargée…
24.03.2026
Le décret n° 2026-196 prévoit que les plateformes de location ont désormais l’obligation de transmettre régulièrement à la Direction générale des entreprises, les données d’activités suivantes sur les meublés de tourisme : Identification des logements (numéro d’enregistrement, adresse, annonce) ; Nombre de jours loués ; Informations complémentaires (statut de résidence…
