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Une commune devient-elle colotie à l'occasion du transfert des voies et espaces communs d'un lotissement à son profit ?
La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 3 septembre 2026 (n° 24-16.968). Dans cette affaire, le cahier des charges d’un lotissement prévoyait la rétrocession à la commune de l’ensemble des voies, espaces et équipements communs, dont certains espaces verts qu’il déclarait inconstructibles. Après leur transfert…
Conséquences d’un dossier de demande de permis de construire incomplet
28.08.2026
Le Conseil d’État vient d’apporter, dans un arrêt du 3 août 2026, des précisions importantes sur les conséquences d’un dossier de demande de permis de construire incomplet. Dans cette affaire, la commune avait refusé un permis de construire portant sur trois bâtiments comprenant 52 logements, en se fondant notamment sur…
Permis de construire tacite : son retrait fait obstacle à la délivrance d'un certificat
12.08.2026
Que se passe-t-il lorsqu’un permis de construire tacite est retiré alors que son titulaire a demandé un certificat attestant de son existence ? Le Conseil d’État apporte une précision importante dans une décision du 13 juillet 2026. En principe, l’administration doit délivrer, sur simple demande du bénéficiaire, un certificat attestant…