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Une commune devient-elle colotie à l'occasion du transfert des voies et espaces communs d'un lotissement à son profit ?
La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 3 septembre 2026 (n° 24-16.968). Dans cette affaire, le cahier des charges d’un lotissement prévoyait la rétrocession à la commune de l’ensemble des voies, espaces et équipements communs, dont certains espaces verts qu’il déclarait inconstructibles. Après leur transfert…
Urbanisme : plusieurs procédures simplifiées pour les collectivités
20.09.2026
Le décret du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale apporte plusieurs ajustements utiles en matière d’urbanisme, notamment sur le droit de préemption urbain et les lotissements soumis à permis d’aménager. Droit de préemption urbain : l’avis des Domaines peut être réutilisé Le décret complète l’article…
Désaffectation d'une dépendance du domaine public routier
17.09.2026
Dans une décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’Etat rappelle que, conformément à l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est nécessaire de constater une désaffectation du domaine public routier préalablement à son déclassement pour que ce dernier soit légal. Il met ainsi fin…